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Droits et obligations
Les personnels des établissements publics ont des obligations en
contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits
fondamentaux.
Les droits
Les libertés
-
La liberté d’expression :
La carrière d’un fonctionnaire ne peut être affectée (en aucune manière)
par des votes ou opinions émis au cours de la campagne électorale ou du
mandat.
Chaque personne a le droit d’adhérer au syndicat de son choix. Les
syndicats participent à un certain nombre d’instances (Conseil
d’Administration, Commission Paritaire d’Établissement, ...).
Le droit de grève est reconnu s’il est exercé dans un cadre légal
et réglementaire et selon des modalités qui permettent d’exercer la continuité
du service public. La protection contre les menaces, outrages, violences,
voies de fait est garantie au personnel. L’INSA de Rouen peut se porter
partie civile.
- La santé
La surveillance médicale :
Les fonctionnaires relèvent d’un service de médecine de prévention. À ce titre, des examens sont pratiqués régulièrement et une surveillance accrue est proposée aux personnes soumises à des risques particuliers.
Les obligations
La personne travaillant pour le service public est soumise à plusieurs
types d’obligation.
- Le secret et la discrétion professionnels : les agents ne doivent pas
divulguer des informations acquises dans l’exercice de leur profession
concernant un particulier.
- L’obéissance hiérarchique : l’agent doit se conformer aux instructions
de ses supérieurs hiérarchiques.
- L’obligation de réserve : l’agent ne peut se servir de ses fonctions
pour effectuer une propagande quelconque, notamment politique.
- La limitation du cumul d’emploi : sauf quelques réserves, la loi
interdit d’occuper un emploi privé rétribué.
