Taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est une contribution obligatoire des entreprises dont le montant est calculé sur la base d'un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise. Les fonds réceptionnés par l'INSA Rouen Normandie dans ce cadre sont entièrement consacrés au financement d'actions relevant de la pédagogie et constituent un apport indispensable au maintien du haut niveau des enseignements et au développement de nouveaux projets ambitieux.
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Les modalités pour verser votre taxe d'apprentissage en 2025 sont similaires aux deux années précédentes :
SOLTEA reste votre outil unique pour cette démarche.
Ainsi, si vous avez déjà créé un compte :
Vos fléchages sont donc prêts à être dupliqués ou modifiés, comme vous le souhaitez.
Depuis 2024, il vous est possible de faire un regroupement de vos SIRET grâce à une option spécifique :
https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/aide/comment-gerer-mes-groupes
En revanche, si vous n'avez pas créé de compte :
Il faut donc vous rendre sur net-entreprises afin de demander vos codes d'accès à la plateforme SOLTéA. C'est par le biais de SOLTéA que vous pourrez déclarer officiellement les écoles que vous souhaitez voir bénéficier de votre 0.09 %. Vous pourrez procéder à ce fléchage 24 heures après avoir reçu vos codes sur net-entreprises.
Retrouvez-nous aisément sur SOLTéA :
Lien SOLTéA vers notre école
Notre n° UAI : 0760165S
Notre n° de SIRET : 19760165100023
Notre nom : INSA ROUEN NORMANDIE
Quel est le calendrier pour cette nouvelle campagne de taxe 2025 ?
Ouverture de la plateforme
- À partir du 26 mai 2025 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs
1ère période de répartition
- 26 mai 2025 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
- 27 juin 2025 : Clôture de la 1ère période de répartition
- À partir du 11 juillet 2025 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2ème période de répartition
- 14 juillet 2025 : Début de la 2ème période de répartition
- 24 octobre 2025 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
- À partir du 7 novembre 2025 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
Fonds non répartis
- À partir du 27 novembre 2025 : Versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Nous remercions à nouveau très sincèrement toutes les entreprises qui nous ont soutenus en 2024 et toutes celles qui nous soutiennent depuis de nombreuses années !
Comment verser ?
Vous souhaitez vous familiariser avec le fonctionnement de SOLTéA ? Visionnez l'ensemble des tutoriels.
Vous informer
Lien du portail public d’information : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/
Lien vers information Net-entreprises : https://www.net-entreprises.fr/solde-de-la-taxe-dapprentissage-en-dsn-et-le-service-soltea/
Dispositions juridiques applicables à Soltéa
Extrait de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Art. L. 6241-1.-I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.
Art. L. 6241-2 :
a) Au I, les mots : « égale à 87 % » sont remplacés par le mot : « principale », la référence : « 1599 ter A du code général des impôts » est remplacée par les mots : « L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, » et, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « fraction » est remplacé par le mot : « part » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. »;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :
« 1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4.
« Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.
« Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;
Art. L. 6241-4.-Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :
« 1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
« a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
« b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. » ;
Pour en savoir plus, lire l'intégralité de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 sur Légifrance.